Préambule
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SABLIERS ANGEVINS REUNIS (« SAR ») commercialise ses produits auprès de ses clients consommateurs.
Le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de recourir aux produits proposés par SAR. Ces conditions générales de vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de SAR.
SABLIERS ANGEVINS REUNIS est une société par actions simplifiée au capital de 110 000 euros, dont le siège social est situé Le Sol de Loire, BP 60017 Montjean Sur Loire, 49570 MAUGES-SUR-LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 830 224 739.
Téléphone : 02 41 47 01 01. Email : contact@la-sar.fr.
Site internet : www.la-sar.fr
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :
▪ « Client » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui effectue l’achat de Produits proposés par SAR.
▪ « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre SAR et le Client.
▪ « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre SAR et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client, leurs modalités tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières, visées à l’Article 5, prennent la forme d’un devis établi par SAR et accepté par le Client.
▪ « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
Selon les modalités de conclusion du Contrat, celui-ci est susceptible de constituer un « contrat à distance » au sens du Code de la consommation.
▪ « Produits » désigne les produits proposés au Client par SAR, tels que décrits à l’Article 3 des présentes.
▪ « SAR » désigne la société dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
▪ « Site de SAR » désigne l’un des sites de SAR dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet de SAR.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SAR et le Client.
En recourant aux Produits de SAR, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par SAR qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits de SAR.
3. Produits
SAR commercialise, à titre principal, des sables, graviers et galets, destinés notamment à la construction, à l’aménagement paysager, au drainage et à l’assainissement. Les Produits sont proposés en vrac ou sous un conditionnement en « big bag ».
Les Produits fournis au Client par SAR sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
4. Besoins du Client
Le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
Sans préjudice de son devoir de conseil, SAR ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins.
5. Commande de Produits
Le Client peut effectuer une commande de Produits auprès de SAR, par téléphone ou par courriel aux coordonnées du Site de SAR concerné, figurant sur le site internet.
Toute commande doit spécifier :
– Les références exactes des Produits, conformément au catalogue des Produits proposés par SAR;
– Leur quantité ;
– L’adresse complète de livraison ;
– Toute demande spécifique ou autre information nécessaire au traitement de la commande, le cas échéant.
Sur la base de la commande émise par le Client, SAR émet un devis, dont la durée de validité est d’un (1) mois à compter de sa date d’émission, sans préjudice des stipulations de l’Article 7.2 sur la révision du prix.
Le Contrat entre SAR et le Client est valablement conclu, selon le cas, à compter (i) de l’acceptation par le Client du devis établi par SAR ou (ii) en l’absence de devis préalable, directement du passage en caisse du Client sur le Site de SAR.
La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente.
SAR se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure des Conditions Particulières conclues entre les parties. Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis établi par SAR.
6. Bon de livraison
Le Client est expressément informé qu’en raison de la nature des Produits vendus en vrac, SAR ne peut pas garantir que le poids des Produits qui seront effectivement remis ou livrés au Client corresponde exactement au poids des Produits spécifié dans le devis établi par SAR. SAR estime qu’une différence de ± 10% est susceptible d’être constatée à ce titre.
En conséquence, seul le poids des Produits en vrac figurant sur le bon de livraison fera foi aux fins de facturation par SAR.
Le Client est donc chargé de vérifier attentivement les éléments figurant sur le bon de livraison (nature, poids et conditionnement des Produits notamment). Si le Client conteste les éléments du bon de livraison, il doit refuser les Produits et indiquer toute mention utile sur le bon de livraison. A défaut de toute mention ou contestation expresse du Client au moment de la remise des Produits et du bon de livraison, celui-ci sera réputé être accepté par le Client aux fins de facturation des Produits par SAR.
7. Conditions financières
7.1. Prix
Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises dont la TVA et est précisé dans les Conditions Particulières.
Il est établi sur la base des tarifs en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
Il comprend (i) le prix des Produits ainsi que, le cas échéant, (ii) les frais de livraison, (iii) le coût éventuel de l’assurance facultative, ainsi que (iv) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
7.2. Révision du prix
7.2.1. Généralités
Le prix des Produits, spécifié sur le devis établi par SAR, est fixé en fonction du coût des ressources nécessaires (matières premières, main d’œuvre, carburant, etc.) ainsi que des prix fournisseurs de SAR en vigueur à la date d’établissement du devis, en vue d‘assurer un juste revenu à SAR.
Dans certaines hypothèses, la date de livraison des Produits intervient dans un certain délai après la date d’acceptation du devis par le Client, ce qui expose SAR à un risque de hausse des coûts et prix susvisés.
En conséquence, afin de préserver l’équilibre contractuel et l’économie du Contrat, les parties conviennent expressément que SAR sera en droit, pendant la durée du Contrat, de réviser les prix figurant dans son devis, selon les modalités définies ci-après.
7.2.2. Révision automatique selon l’évolution du coût des ressources nécessaires
Le prix des Produits figurant sur le devis sera révisé de manière automatique selon l’évolution des indices et la formule de révision qui sont spécifiés sur le devis à la date de la commande par SAR des matières premières nécessaires à la fourniture des Produits.
La valeur des derniers indices publiés à la date d’établissement du devis par SAR y est également spécifiée.
En cas de disparition d’un indice ou de l’un de ses éléments, la révision du prix se fera sur la base de l’indice de remplacement publié, en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. En l’absence d’indice de remplacement, les parties s’engagent à renégocier la présente clause d’indexation. À défaut d’accord, le nouvel indice sera déterminé par le président du tribunal compétent selon les conditions de droit commun, saisi par la partie la plus diligente.
En cas d’application tardive de la présente clause d’indexation, quelle qu’en soit la cause, il pourra être procédé à une réévaluation du prix des Produits ainsi qu’une régularisation pour les Produits qui ont été précédemment fournis et facturés au Client sans tenir compte de la variation de l’indice susvisé.
7.2.3. Révision selon l’évolution des prix fournisseurs
SAR pourra procéder à une révision du prix des Produits figurant sur le devis, dès lors que la variation, intervenue depuis la date de conclusion du Contrat, du prix d’achat par SAR auprès de ses fournisseurs des matières premières, produits ou services nécessaires à la fourniture des Produits au Client, a pour effet d’augmenter le coût total de ces matières premières, produits et services nécessaires de plus de dix pour cent (10%).
SAR notifiera le prix révisé par écrit au Client, au moins 7 jours avant sa date d’effet prévue.
A défaut d’opposition expresse et écrite du Client avant la date d’effet du prix révisé, ce dernier sera irréfragablement réputé applicable aux Produits visés dans le devis.
En cas de refus exprès du Client du prix révisé notifié par SAR, les parties s’engagent à se rapprocher et à négocier de bonne foi.
A défaut d’accord entre les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de son refus par le Client, SAR ou le Client aura la faculté de résoudre la vente sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’une ou l’autre des parties.
7.3. Régularisation en cas de différence de poids des Produits en vrac
En référence à l’Article 6, dans l’hypothèse où il existe une différence entre le poids de Produits commandés par le Client et celui des Produits effectivement remis ou livrés au Client, il sera procédé à une régularisation de facture comme suit :
(i) Si le poids figurant sur le bon de livraison est supérieur au poids de Produits commandés par le Client, SAR émettra une facture complémentaire portant sur la différence ;
(ii) Dans le cas contraire, SAR émettra un avoir en faveur du Client ou un remboursement en faveur du Client.
7.4. Modalités de paiement
Le prix est payable en euros, par carte bancaire, virement bancaire ou espèces. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Produits s’effectue de la manière suivante :
(i) Versement, à la date de conclusion du Contrat, d’un acompte d’un montant égal à trente pour cent (30%) du prix TTC des Produits ;
(ii) Règlement du solde 5 jours avant la date prévue de la livraison et en toute hypothèse avant la remise ou la livraison des Produits.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par SAR des sommes dues.
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, SAR se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
En cas de non-paiement aux échéances susvisées, SAR se réserve la faculté de suspendre immédiatement la fourniture des Produits, sans indemnité pour le Client, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci à SAR.
8. Réserve de propriété
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de SAR jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par SAR des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits à ce dernier. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de SAR, effective à compter de la date de transfert des risques au Client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, SAR pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à SAR se fera aux risques et périls du Client.
En cas d’incorporation des Produits à d’autres biens, SAR sera copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale.
En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de SAR pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client.
Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de SAR de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains
9. Livraison des Produits
9.1. Modalités de livraison
SAR livre les Produits en France métropolitaine.
Les frais de livraison figurent sur les Conditions Particulières.
La livraison des Produits a lieu, selon la demande du Client, (i) soit par enlèvement par le Client directement sur l’un des Sites de SAR, (ii) soit par la livraison par SAR au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières. Dans ce dernier cas, SAR recourt au transporteur de son choix.
9.2. Collaboration du Client
En cas de livraison des Produits par SAR, le Client s’engage à communiquer au préalable à celle-ci toutes les informations nécessaires ou utiles concernant la localisation exacte et précise du point de livraison et des conditions d’accès.
SAR communique au Client toutes les informations relatives au(x) véhicule(s) de livraison des Produits afin que le Client s’assure de leur faculté à accéder au point de livraison et à effectuer la livraison convenue.
Dans l’hypothèse où, du fait d’informations erronées, incomplètes ou d’un défaut d’information de la part du Client concernant la localisation exacte et précise du point de livraison et/ou des conditions d’accès, notamment en cas d’absence du Client au moment de la livraison, SAR est empêchée ou retardée dans la livraison des Produits ou ne peut pas effectuer la livraison dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou sans le risque d’endommager les véhicules de livraison ou le site de livraison, SAR se réserve la faculté de ne pas réaliser la livraison et de facturer au Client les frais de transport et de retour des Produits ainsi que tous frais de stockage supportés, le cas échéant, par SAR.
9.3. Délais de livraison
Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande et le point de livraison convenu.
Ce délai court à compter de la date où les conditions suivantes sont toutes remplies : (i) conclusion du Contrat, (ii) règlement de toute ou partie du prix conformément à l’Article 7.4 et (iii) réception par SAR de tous les éléments et informations nécessaires au traitement de la commande du Client, notamment relatifs au point de livraison et aux conditions d’accès.
SAR s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.
Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
(i) SAR n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
(ii) Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint SAR de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de SAR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, SAR procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.
En toute hypothèse, SAR ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.
9.4. Risques liés au transport
Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de SAR contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.
En conséquence, afin de permettre à SAR de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à (i) informer SAR, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse contact@la-sar.fr et (ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.
En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
10. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins.
Il s’engage à :
(i) Respecter les recommandations de SAR relatives notamment au stockage, au transport, à l’usage et à l’entretien des Produits ;
(ii) Informer immédiatement SAR, s’il a connaissance de défauts affectant les Produits.
11. Droit de rétractation
Les stipulations du présent Article 11 sont applicables uniquement si le Contrat est conclu à distance, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
11.1. Exclusion du droit de rétractation
Le Client est informé que, par exception, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, visé à l’Article 11.2, lorsque le Contrat a pour objet la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (article L 221-28, 6° du Code de la consommation).
11.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception des Produits par lui-même ou le tiers désigné par lui.
Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer SAR de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à SAR (i) soit à l’adresse électronique : contact@la-sar.fr, (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.
SAR accusera réception de la demande du Client.
11.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.2 doit retourner les Produits concernés, à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à SAR de sa décision de se rétracter, à l’adresse du Site de SAR concerné.
Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par SAR de la preuve de l’expédition.
Les Produits faisant l’objet d’un retour doivent impérativement être retournés dans leur intégralité (emballage, notices, etc.) et en parfait état de revente.
Les Produits doivent être réemballés dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par SAR lors de leur envoi.
Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.
Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits, notamment un stockage des Produits dans les conditions inappropriées.
11.4. Remboursement
Dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions visées au présent Article 11, SAR lui rembourse les sommes versées lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SAR.
Les frais liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SAR est informée de la décision du Client de se rétracter. Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par SAR, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par SAR de la preuve de l’expédition des Produits par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
SAR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.
12. Garanties légales
Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.
12.1. Garantie légale de conformité
Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : (i) Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception des Produits ; (ii) Peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client ; (iii) Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception des Produits, ou douze (12) mois pour des produits d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus prévue par l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La réparation ou le remplacement a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client.
L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier.
Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés, SAR en informe le Client par un écrit motivé et procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution des Produits, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation des Produits par le Client.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des Produits délivré et la valeur de ces Produits en l’absence du défaut de conformité.
En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.
Le Client restitue les Produits à SAR aux frais de cette dernière.
SAR procédera au remboursement :
(i) Dès sa réception des Produits ou de la preuve du renvoi des Produits par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants ;
(ii) En utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
12.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de SAR, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.
Au titre de cette garantie, SAR procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution des Produits, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation des Produits par le Client.
12.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale
Le Client souhaitant retourner des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale est invité à en informer préalablement SAR par courrier électronique à contact@la-sar.fr ou par voie postale aux coordonnées figurant en Préambule des présentes.
SAR accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour des Produits, notamment concernant l’emballage requis afin de protéger les Produits.
13. Assurances
SAR est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance.
14. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
SAR peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).
15. Propriété intellectuelle
Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou noms de domaine utilisés par SAR pour désigner les Produits ou les activités qui y sont associées sont la pleine et entière propriété de SAR ou de ses partenaires.
Plus généralement l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits tels que les dessins et modèles, brevets, plans, offres commerciales ou devis, études mais aussi toute méthodologie, savoir-faire, outils et techniques demeurent également la propriété exclusive de SAR ou de ses partenaires.
La commercialisation des Produits par SAR n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
16. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, SAR est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci.
Ces données font l’objet d’un traitement par SAR, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à SAR et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de SAR.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de SAR, jointe aux présentes.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur www.SAR.fr, par courrier électronique à contact@la-sar.fr ou par courrier postal à SAR – RGPD, Le Sol de Loire, BP 60017 Montjean Sur Loire, 49570 MAUGES-SUR-LOIRE.
17. Dispositions générales
17.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
17.2. Modification des Conditions Générales de Vente
SAR est susceptible de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
17.3. Force majeure
SAR pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de SAR ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d’un tiers imprévisible et irrésistible.
17.4. Médiation – Droit applicable – Juridiction
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de SAR en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées figurant en Préambule.
A défaut de solution amiable, le Client, est informé qu’il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSOMMATION
02 40 84 10 24
consommation@atlantique-mediation.org
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Annexe 1
Modèle de formulaire de rétractation
(Article 11.2)
(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée)
A l’attention de :
Société SABLIERS ANGEVINS REUNIS
Le Sol de Loire, BP 60017 Montjean Sur Loire,
49570 MAUGES-SUR-LOIRE (France)
Email : contact@la-sar.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
– Commande du (Date) / Reçue le (Date)
– Numéro de la Commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Annexe 2
Dispositions relatives aux garanties légales
(Article 12)
Article L. 217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-28 du Code de la consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.