SABLIERS ANGEVINS REUNIS (SAR) – Conditions générales de vente et de services
(clients professionnels)
(Version mise à jour le 1er juin 2024)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SABLIERS ANGEVINS REUNIS (« SAR ») commercialise ses produits et services auprès de ses clients professionnels.
Le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de recourir aux produits proposés par SAR. Ces conditions générales de vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de SAR.
SABLIERS ANGEVINS REUNIS est une société par actions simplifiée au capital de 110 000 euros, dont le siège social est situé Le Sol de Loire, BP 60017 Montjean Sur Loire, 49570 MAUGES-SUR-LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 830 224 739.
Téléphone : 02 41 47 01 01. Email : contact@la-sar.fr.
Site internet : www.la-sar.fr
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :
▪ « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits et/ou Services proposés par SAR.
▪ « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de services applicables aux relations entre SAR et le Client.
▪ « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières visées à l’Article 5, conclues entre SAR et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits et Services fournis au Client, leurs modalités tarifaires et de livraison ou de réalisation. Les Conditions Particulières pour la vente de Produits, visées à l’Article 5, prennent la forme (i) d’un devis établi par SAR et accepté par le Client ou (ii) d’une commande émise par le Client et confirmée par SAR. Les Conditions Particulières pour la réalisation de Services, visées à l’Article 10, prennent la forme d’un devis établi par SAR et accepté par le Client ou directement du passage en caisse par le Client sur le Site de SAR concerné.
▪ « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
▪ « Produits » et/ou « Services » désigne les produits et services proposés au Client par SAR, décrits à l’Article 3 des présentes.
▪ « SAR » désigne la société SAR dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.
▪ « Site de SAR » désigne l’un des sites de SAR dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet de SAR.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre SAR et le Client.
En recourant aux Produits et Services de SAR, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par SAR qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits et Services de SAR.
3. Définition des Produits et Services
SAR commercialise, à titre principal, des sables, graviers et galets, destinés notamment à la construction, à l’aménagement paysager, au drainage et à l’assainissement. Les Produits sont proposés en vrac ou sous un conditionnement en « big bag ».
Des stipulations spécifiques à la vente des Produits figurent au point I ci-après.
SAR propose par ailleurs des services d’évacuation de certains types de déblais et déchets (notamment les déblais inertes issus de chantiers professionnels, les déchets verts, etc.).
Ces Services sont proposés sous deux modalités différentes : (i) le Client peut amener ses déblais et/ou déchets sur un Site de SAR, ou (ii) s’agissant des déblais inertes issus de chantiers, SAR met à disposition du Client, sur le site spécifié par celui-ci, un véhicule industriel avec conducteur.
Des stipulations spécifiques à la réalisation de ces Services figurent au point II ci-après.
Les Produits et Services fournis au Client par SAR sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
4. Besoins du Client
Le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits ou Services, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.
Sans préjudice de son devoir de conseil, SAR ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins.
I. CLAUSES SPECIFIQUES A LA VENTE DES PRODUITS
5. Commande de Produits
Le Client peut effectuer une commande de Produits auprès de SAR, par téléphone ou par courriel aux coordonnées du Site de SAR concerné, figurant sur le site internet.
Toue commande doit spécifier :
– Les références exactes des Produits, conformément au catalogue des Produits proposés par SAR;
– Leur quantité ;
– L’adresse complète de livraison ;
– Toute demande spécifique ou autre information nécessaire au traitement de la commande, le cas échéant.
Sur la base de la commande émise par le Client :
(i) SAR émet un devis, dont la durée de validité est d’un (1) mois à compter de sa date d’émission, sans préjudice des stipulations de l’Article 14.2 sur la révision du prix ; ou
(ii) Si un prix a préalablement été convenu avec le Client, SAR confirme la commande du Client au moyen d’un accusé de réception de commande (ARC) et procède à son traitement.
Dans cette dernière hypothèse, le Client peut également effectuer son achat de Produits directement sur le Site de SAR qu’il a choisi, sur la base de la grille de tarifs en vigueur.
Le Contrat entre SAR et le Client est valablement conclu, selon le cas, à compter (i) de l’acceptation par le Client du devis établi par SAR, (ii) de la confirmation par SAR de la commande émise par le Client, qui s’effectuent par tout moyen permettant d’en accuser réception, ou (iii) directement du passage en caisse du Client sur le Site de SAR.
La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.
SAR se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure des Conditions Particulières conclues entre les parties. Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis établi par SAR ou d’une nouvelle commande adressée par le Client.
6. Bon de livraison
Le Client est expressément informé qu’en raison de la nature des Produits vendus en vrac, SAR ne peut pas garantir que le poids des Produits qui seront effectivement remis ou livrés au Client corresponde exactement au poids des Produits spécifié dans la commande du Client tel que, le cas échéant, repris dans le devis établi par SAR. SAR estime qu’une différence de ± 10% est susceptible d’être constatée à ce titre.
En conséquence, seul le poids des Produits en vrac figurant sur le bon de livraison fera foi aux fins de facturation par SAR.
Le Client est donc chargé de vérifier attentivement les éléments figurant sur le bon de livraison (nature, poids et conditionnement des Produits notamment). Si le Client conteste les éléments du bon de livraison, il doit refuser les Produits et indiquer toute mention utile sur le bon de livraison. A défaut de toute mention ou contestation expresse du Client au moment de la remise des Produits et du bon de livraison, celui-ci sera réputé être accepté par le Client aux fins de facturation des Produits par SAR.
7. Conditions financières spécifiques à la vente de Produits
Outre les clauses communes à la vente de Produits et à la réalisation de Services, prévues à l’Article 14, les stipulations ci-après s’appliquent spécifiquement à la vente de Produits par SAR.
7.1. Modalités de paiement
Le prix est payable en euros. Par principe, le règlement du prix a lieu par virement bancaire, lettre de change relevé (LCR) ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Pour toute commande ou achat sur le Site de SAR d’un montant inférieur ou égal à 50€ HT, l’intégralité du prix est due, respectivement (i) à la date de la commande, exclusivement par virement bancaire, ou (ii) à la date de l’achat sur le Site de SAR, exclusivement par carte bancaire ou espèces.
Pour toute commande ou achat sur le Site de SAR d’un montant supérieur à 50€ HT et sous réserve le cas échéant des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le règlement du prix a lieu comme suit :
(i) Pour toute première commande d’un nouveau Client, l’intégralité du prix hors taxes est due, selon le cas, à la date de conclusion du Contrat ou de l’achat sur le Site de SAR ;
(ii) Pour les commandes ultérieures, le paiement du prix s’effectue par principe de la manière suivante :
– Versement, à la date de conclusion du Contrat, d’un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total hors taxes ;
– Règlement du solde, selon le cas (i) à la date d’enlèvement des Produits par le Client sur le Site de SAR ou (ii) en cas de livraison des Produits par SAR, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture en cas de livraison des Produits par SAR. Dans ce dernier cas, la facture est émise à la date d’expédition des Produits.
Pour les Clients ayant préalablement ouvert un compte client auprès de SAR et qui effectuent plusieurs commandes ou achats de Produits au cours d’un même mois civil, SAR se réserve le droit, conformément à l’article 289, I-3, al. 3 du Code général des impôts, d’établir une facture périodique (ou « facture récapitulative ») émise au plus tard à la fin de ce même mois, au titre des commandes et achats enlevés ou livrés au cours du mois écoulé.
En pareille hypothèse, toute facture émise par SAR à une périodicité différente pour répondre à une demande expresse du Client, notamment à chaque livraison ou enlèvement de Produits par ce dernier, donnera lieu à l’application des frais administratifs visés à l’Article 14.5.
Nonobstant ce qui précède, en cas de retards de paiement réitérés par le Client, SAR se réserve la faculté d’exiger, pour toute commande ou achat ultérieur de Produits, le paiement immédiat de l’intégralité du prix. En pareille hypothèse, SAR en informera le Client par écrit.
7.2. Régularisation en cas de différence de poids des Produits en vrac
En référence à l’Article 6, dans l’hypothèse où le Client a réglé l’intégralité du prix à la commande et où il existe une différence entre le poids de Produits commandés par le Client et celui des Produits effectivement remis ou livrés au Client, il sera procédé à une régularisation de facture comme suit :
(i) Si le poids figurant sur le bon de livraison est supérieur au poids de Produits commandés par le Client, SAR émettra une facture complémentaire portant sur la différence ;
(ii) Dans le cas contraire, SAR émettra un avoir en faveur du Client.
8. Réserve de propriété des Produits
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de SAR jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par SAR des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client selon les modalités prévues à l’Article 9.4. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de SAR, effective à compter de la date de transfert des risques au Client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, SAR pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à SAR se fera aux risques et périls du Client.
En cas d’incorporation des Produits à d’autres biens, SAR sera copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale.
En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de SAR pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client.
Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de SAR de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains
9. Livraison des Produits
9.1. Modalités et frais de livraison
La livraison des Produits a lieu, selon la demande du Client, (i) soit par enlèvement par le Client directement sur l’un des Sites de SAR, (ii) soit par la livraison par SAR au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières. Dans ce dernier cas, SAR recourt au transporteur de son choix.
Comme stipulé à l’Article 14.1, les frais suivants incombent exclusivement au Client : frais de transport, de livraison et de déchargement des Produits au point de livraison, frais d’assurance éventuels ainsi que tous autres frais annexes liés au transport et à la livraison des Produits, qui sont le cas échéant dûment spécifiés dans les Conditions Particulières.
9.2. Collaboration du Client
En cas de livraison des Produits par SAR, le Client s’engage à communiquer au préalable à celle-ci toutes les informations nécessaires ou utiles concernant la localisation exacte et précise du point de livraison et des conditions d’accès.
SAR communique au Client toutes les informations relatives au(x) véhicule(s) de livraison des Produits afin que le Client s’assure de leur faculté à accéder au point de livraison et à effectuer la livraison convenue.
Dans l’hypothèse où, du fait d’informations erronées, incomplètes ou d’un défaut d’information de la part du Client concernant la localisation exacte et précise du point de livraison et/ou des conditions d’accès, notamment en cas d’absence du Client au moment de la livraison, SAR est empêchée ou retardée dans la livraison des Produits ou ne peut pas effectuer la livraison dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou sans le risque d’endommager les véhicules de livraison ou le site de livraison, SAR se réserve la faculté de ne pas réaliser la livraison et de facturer au Client les frais de transport et de retour des Produits ainsi que tous frais de stockage supportés, le cas échéant, par SAR.
9.3. Délais de livraison
Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande et le point de livraison convenu.
Ce délai court à compter de la date où les conditions suivantes sont toutes remplies : (i) conclusion du Contrat, (ii) règlement du prix ou de l’acompte visé à l’Article 7.1 et (iii) réception par SAR de tous les éléments et informations nécessaires au traitement de la commande du Client, notamment relatifs au point de livraison et aux conditions d’accès.
SAR s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison des Produits.
Aucune annulation totale ou partielle de commande par le Client ni aucun dédommagement de celui-ci ne pourra avoir lieu du fait d’un retard de livraison ou d’une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit de SAR.
En toute hypothèse, la responsabilité de SAR ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou de celui d’un tiers.
9.4. Risques liés au transport – Assurances
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le transport et la livraison des Produits s’effectuent aux risques et périls du Client jusqu’au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières.
En conséquence, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits par SAR (i) au Client en cas d’enlèvement des Produits par celui-ci sur le Site de SAR ou (ii) au transporteur lorsque la livraison incombe à SAR.
Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport. En toute hypothèse, les frais d’assurance sont à la charge du Client.
9.5. Réception des Produits – Non-conformité
A la livraison des Produits, il appartient au Client ou au tiers désigné par lui d’en vérifier l’état en présence du transporteur.
En particulier, le Client doit vérifier les éléments indiqués sur le bon de livraison, conformément à l’Article 6.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser la livraison en indiquant la mention « Refusé : Produits endommagés » sur le bon de livraison. S’il accepte la livraison, le Client doit émettre, sur le bon de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
9.5.1. En cas de dommage dû au transport
En cas d’avarie ou de perte partielle de la commande, et dans la mesure où les risques liés au transport sont exclusivement supportés par le Client, celui-ci devra, afin de préserver ses droits, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, adresser une notification au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours calendaires, non compris les jours fériés, suivant la réception de sa commande.
Le Client doit, dans ce même délai, en informer SAR par courrier électronique à : contact@la-sar.fr. Aucune réclamation ne sera acceptée par SAR au-delà de ce délai.
Toute livraison acceptée par le Client sans réserve émise sur le bon de livraison du transporteur sera réputée avoir été effectuée de manière conforme et dans son intégralité.
9.5.2. En cas de défaut de conformité non lié au transport
Lorsque la non-conformité des Produits n’est pas liée à un dommage dû au transport, le Client doit en informer SAR dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception des Produits, par courrier électronique à : contact@la-sar.fr. Le Client devra joindre à sa demande un descriptif de la non-conformité alléguée et, si nécessaire, des clichés photographiques des Produits concernés, aux fins de vérification et de détermination de la cause, de la nature et de l’étendue de cette non-conformité.
Les Produits non conformes devront être retourné à SAR et, si le défaut de conformité est confirmé, SAR procèdera au remplacement des Produits à ses frais, à l’exclusion de toute indemnisation du Client.
II. CLAUSES SPECIFIQUES A LA REALISATION DES SERVICES
10. Commande de Services
Le Client peut effectuer une commande de Services auprès de SAR, par téléphone ou par courriel en contactant l’un des Sites de SAR, aux coordonnées figurant sur le site internet.
Le Client spécifie à SAR la modalité souhaitée pour la réalisation des Services, à savoir s’il souhaite (i) amener ses déblais et/ou déchets sur le Site de SAR, ou (ii) bénéficier de la mise à disposition par SAR, sur le site qu’il spécifie à celle-ci, d’un véhicule industriel avec conducteur aux fins d’évacuation de ses déblais inertes issus de chantiers.
Le Client est expressément invité à s’assurer, au préalable, auprès du Site de SAR concerné, de la nature et de la quantité des déblais et/ou déchets susceptibles d’être pris en charge par celui-ci.
Sur la base de la demande du Client, SAR peut être amenée à émettre un devis. En pareille hypothèse, la durée de validité du devis est d’un (1) mois à compter de sa date d’émission, sans préjudice des stipulations de l’Article 14.2 sur la révision du prix.
Le Contrat entre SAR et le Client est valablement conclu à compter de l’acceptation par le Client du devis établi par SAR ou, en l’absence de devis préalable, directement au passage en caisse du Client sur le Site de SAR. La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.
SAR se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure des Conditions Particulières conclues entre les parties. Toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis établi par SAR ou d’une nouvelle commande adressée par le Client.
11. Location d’un véhicule industriel avec conducteur
La mise à disposition d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises est régie par le Code des transports (articles L 3223-1 à 3223-3 et D 3223-1).
Les clauses applicables au Contrat conclu entre SAR et le Client relatif à la location par le Client d’un véhicule industriel avec conducteur figurent en Annexe aux présentes. Ces clauses ont été établies sur la base du contrat-type prévu à l’article D 3223-1 du Code des transports.
12. Conditions financières relatives à la réalisation des Services
Outre les clauses communes à la vente de Produits et à la réalisation de Services, prévues à l’Article 14, les stipulations ci-après s’appliquent spécifiquement à la réalisation des Services par SAR.
12.1. Prix
Le prix des Services est déterminé de la manière suivante :
(i) Prise en charge par SAR des déblais et/ou déchets du Client : à la tonne de déblais et/ou déchets déposés par le Client ;
(ii) En cas de location d’un véhicule avec conducteur : selon les stipulations prévues en Annexe (article 16), le prix du transport s’ajoutant au prix de la prise en charge par SAR des déblais et/ou déchets du Client.
12.2. Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Services s’effectue de la manière suivante :
(iii) Pour la prise en charge par SAR des déblais et/ou déchets du Client : à la date où les déblais et/ou déchets du Client sont déposés par celui-ci sur le Site de SAR ;
(iv) Pour la location d’un véhicule avec conducteur :
– Versement, à la date de conclusion du Contrat, d’un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total hors taxes ;
– Règlement du solde dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. La facture est émise à la date d’achèvement des Services.
Si le Client a préalablement ouvert un compte client auprès de SAR, la facturation peut alternativement avoir lieu sur une base mensuelle au titre des Services réalisés au cours du mois écoulé.
13. Durée et résiliation anticipée du Contrat
La durée et la résiliation du Contrat relatif à la location par le Client d’un véhicule avec conducteur sont régies par les clauses figurant en Annexe (article 18).
13.1. Durée du contrat
Sauf dans les hypothèses d’exécution instantanée du Contrat, celui-ci est conclu pour la durée spécifiée dans les Conditions Particulières.
13.2. Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie, dans les cas suivants :
(i) Manquement grave de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet pendant un délai raisonnable qui devra être spécifié dans la mise en demeure ;
(ii) Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les textes et les tribunaux français, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat.
La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la notification par une partie à la partie défaillante de sa décision de résilier le Contrat.
III. CLAUSES COMMUNES A LA VENTE DE PRODUITS ET A LA REALISATION DE SERVICES
14. Conditions financières
14.1. Prix
Le prix des Produits et Services est précisé dans les Conditions Particulières. Il est établi sur la base des tarifs en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
Les modalités de révision du prix sont spécifiées à l’Article 14.2.
Les barèmes de prix et les conditions de réductions immédiates ou différées sont disponibles sur demande auprès de SAR.
Les prix sont exprimés en euros et entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la conclusion du Contrat est ajoutée au prix des Produits et Services. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et Services.
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le prix ne comprend pas les frais de conditionnement, d’assurance et de transport et de livraison jusqu’au point de livraison spécifié le cas échéant dans les Conditions Particulières.
En outre, le prix ne comprend pas les taxes applicables à l’activité et/ou aux Produits et Services de SAR et que SAR serait autorisée à refacturer à ses clients en vertu de la réglementation applicable (TGAP, taxe carbone, etc.). Ces taxes seront ajoutées au prix des Produits et Services, au taux et selon les modalités prévus par la réglementation en vigueur à la date de facturation ou à toute autre date requise par ladite réglementation.
14.2. Révision du prix
14.2.1. Généralités
Lorsqu’un devis est établi par SAR, le prix des Produits et Services qui y est spécifié est fixé en fonction du coût des ressources nécessaires (matières premières, main d’oeuvre, électricité, carburant, etc.) ainsi que des prix fournisseurs de SAR en vigueur à la date d’établissement du devis, en vue d‘assurer un juste revenu à SAR.
Dans certaines hypothèses, la date de livraison des Produits ou de réalisation des Services intervient dans un certain délai après la date d’acceptation du devis par le Client, ce qui expose SAR à un risque de hausse des coûts et prix susvisés.
En conséquence, afin de préserver l’équilibre contractuel et l’économie du Contrat, les parties conviennent expressément que SAR sera en droit, pendant la durée du Contrat, de réviser les prix figurant dans son devis, selon les modalités définies ci-après.
14.2.2. Révision automatique selon l’évolution du coût des ressources nécessaires
Le prix des Produits et Services figurant sur le devis sera révisé de manière automatique selon l’évolution des indices et la formule de révision qui sont spécifiés sur le devis :
(i) à la date de la commande par SAR des matières premières nécessaires à la fourniture des Produits ; et/ou
(ii) à la date de commencement des Services.
La valeur des derniers indices publiés à la date d’établissement du devis par SAR y est également spécifiée.
En cas de disparition d’un indice ou de l’un de ses éléments, la révision du prix se fera sur la base de l’indice de remplacement publié, en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. En l’absence d’indice de remplacement, les parties s’engagent à renégocier la présente clause d’indexation. À défaut d’accord, le nouvel indice sera déterminé par le Président du Tribunal de Commerce d’ANGERS, saisi par la partie la plus diligente.
En cas d’application tardive de la présente clause d’indexation, quelle qu’en soit la cause, il pourra être procédé à une réévaluation du prix des Produits et Services ainsi qu’une régularisation pour les Produits et Services qui ont été précédemment fournis et facturés au Client sans tenir compte de la variation de l’indice susvisé.
14.2.3. Révision selon l’évolution des prix fournisseurs
Sans préjudice de la révision automatique prévue à l’Article 14.2.2, SAR pourra procéder à une révision du prix des Produits ou Services figurant sur le devis, dès lors que la variation, intervenue depuis la date de conclusion du Contrat, du prix d’achat par SAR auprès de ses fournisseurs des matières premières, produits ou services nécessaires à la fourniture des Produits ou Services au Client, a pour effet d’augmenter le coût total de ces matières premières, produits et services nécessaires de plus de 5%.
SAR notifiera le prix révisé par écrit au Client, au moins 7 jours avant sa date d’effet prévue.
A défaut d’opposition expresse et écrite du Client avant la date d’effet du prix révisé, ce dernier sera irréfragablement réputé applicable aux Produits visés dans le devis.
En cas de refus exprès du Client du prix révisé notifié par SAR, les parties s’engagent à se rapprocher et à négocier de bonne foi.
A défaut d’accord entre les parties dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de son refus par le Client, SAR ou le Client aura la faculté de résoudre le Contrat avec effet immédiat sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’une ou l’autre des parties, conformément à l’Article 13.2.
14.3. Modalités de paiement
Le prix est payable en euros, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement intégral anticipé du montant dû par le Client.
Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, SAR se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.
En toute hypothèse, SAR se réserve le droit d’exiger du Client, à la date de la commande, le paiement intégral du prix ou la constitution de garanties, notamment dans l’hypothèse où le Client ne présenterait pas de garanties suffisantes de solvabilité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par SAR des sommes dues.
14.4. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à SAR, le taux des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la défaillance du Client, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce.
En outre, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour SAR de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où SAR justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, SAR pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits et Services, sans indemnité pour le Client, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci, décider l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise par SAR et non réglée par le Client et/ou exiger du Client un paiement au comptant de toute commande ou achat ultérieur de Produits ou Services. Ce qui précède s’applique sans préjudice de la faculté pour SAR de demander l’indemnisation du préjudice subi, le cas échéant.
14.5. Frais administratifs
Toute modification par SAR, aux fins de répondre à une demande expresse du Client, de ses process internes de facturation ou du contenu ou du nombre des documents de facturation établis par SAR, sans que cela ne soit requis par la réglementation applicable, donnera lieu à l’application de frais administratifs d’un montant forfaitaire de cinq euros hors taxes (5 € HT) par document émis ou modifié à la demande du Client.
Ces frais s’appliquent notamment aux hypothèses suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive : émission d’une facture par commande ou achat de Produits ou Services aux lieu et place d’une facture récapitulative, mentions supplémentaires, non requises par la réglementation, à faire figurer sur les factures, envoi de documents supplémentaires avec l’envoi des factures.
14.6. Frais de rejet de LCR
Dans l’hypothèse où le Client a choisi la lettre de change relevé (LCR) comme mode de paiement et que celle-ci est rejetée, totalement ou partiellement, par la banque du Client, le Client sera tenu de verser immédiatement à SAR, à titre de clause pénale, sans que SAR ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice, une indemnité forfaitaire d’un montant de vingt euros hors taxes (20 € HT) par LCR rejetée, qui correspond au montant moyen observé des frais appliqués par les banques à l’encontre du tireur en pareille hypothèse.
15. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins.
Il s’engage à :
(i) Respecter les recommandations de SAR relatives notamment à la sécurité, au stockage, à l’usage et à l’entretien des Produits ;
(ii) Informer immédiatement SAR, s’il a connaissance de défauts affectant les Produits.
En cas de recours du Client aux Services d’évacuation de déblais et déchets, le Client est seul responsable du respect de toute réglementation applicable notamment concernant leur transport et des règles de tri. En cas de recours du Client à la location d’un véhicule avec conducteur, le Client est tenu des obligations spécifiques qui sont décrites au sein des clauses figurant en Annexe.
16. Obligations et responsabilité de SAR
SAR s’engage à exécuter le Contrat de manière professionnelle, dans le respect de la réglementation et des règles de l’art applicables en la matière.
Concernant la réalisation des Services, SAR s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution de ses obligations contractuelles. A ce titre, SAR définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à l’exécution du Contrat.
Sans préjudice de toute disposition impérative, d’origine légale ou réglementaire, la responsabilité de SAR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices ou d’exploitation, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
SAR ne pourra en aucun cas être tenue responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par celui-ci.
En toute hypothèse, la responsabilité de SAR est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits ou Services faisant l’objet du litige.
17. Assurances
SAR est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Assureur : AXA France IARD
Référence contrat : 7703099604
Couverture géographique du contrat : France
SAR s’engage, sur demande du Client, à fournir une attestation d’assurance et à justifier du paiement des primes d’assurance correspondantes.
18. Propriété intellectuelle
Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou noms de domaine utilisés par SAR pour désigner les Produits, Services ou les activités qui y sont associées sont la pleine et entière propriété de SAR ou de ses partenaires.
Plus généralement l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Services tels que les dessins et modèles, brevets, plans, offres commerciales ou devis, études mais aussi toute méthodologie, savoir-faire, outils et techniques demeurent également la propriété exclusive de SAR ou de ses partenaires.
La commercialisation des Produits et Services par SAR n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
19. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, SAR est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci.
Ces données font l’objet d’un traitement par SAR, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à SAR et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de SAR, jointe aux présentes. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur www.la-sar.fr, par courrier électronique à contact@la-sar.fr ou par courrier postal à SAR – RGPD, Le Sol de Loire, BP 60017 Montjean Sur Loire, 49570 MAUGES-SUR-LOIRE.
20. Dispositions générales
20.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
20.2. Modification des Conditions Générales
SAR se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
20.3. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de SAR ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
20.4. Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence des tribunaux dans les conditions de droit commun.
Par dérogation à ce qui précède, si le Client est commerçant, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANGERS.
ANNEXE
Clauses du Contrat de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
(Article 11 des Conditions Générales)
SAR est ci-après dénommée le « Loueur » et le Client est dénommé le « Locataire ». Les articles référencés ci-après sont ceux prévus par le Code des transports.
Article 1er – Objet du contrat
1.1. Le Loueur met à la disposition exclusive du Locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Par « véhicule industriel », on entend tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton.
1.2. Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions du Code des transports, notamment de ses articles L. 3223-1 et L. 3223-2, ainsi que des textes pris pour son application.
1.3. Le Locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer : – soit des transports pour son propre compte ; – soit des transports publics de marchandises.
1.4. Le présent contrat s’applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3223-1 du Code des transports.
Article 2 – Mise à disposition du véhicule et du conducteur
2.1. La mise à disposition initiale du véhicule au Locataire s’effectue sur le site désigné par celui-ci.
2.2. Le véhicule doit être en permanence en bon ordre de marche, de présentation, d’entretien et de propreté, être conforme à la demande du Locataire formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données ; il doit être adapté à la nature des marchandises à transporter et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.
2.3. Le conducteur mis à disposition du Locataire par le Loueur reste le salarié de ce dernier ou de son sous-traitant et répond aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance. Il possède les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en oeuvre technique de ses équipements et à la nature des produits transportés. Il satisfait aux exigences légales, réglementaires et à celles issues des conventions collectives.
2.4. Le Locataire s’engage à ne faire transporter aucune marchandise dangereuse, marchandise dite sensible ou marchandise voyageant sous température dirigée. Le cas échéant, à la demande du Loueur, le Locataire lui transmet la valeur des marchandises transportées.
2.5. Le Locataire établit le protocole de sécurité applicable sur son ou ses sites de chargement ou de déchargement et, lorsqu’il en a connaissance, fournit au Loueur les protocoles de sécurité établis sur les sites de ses propres clients.
2.6. Le conducteur se conforme, dès qu’il en a connaissance, au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du Code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
2.7. Les parties établissent et signent un document constatant la mise à disposition du véhicule dans les conditions prévues ci-dessus. Ce document mentionne, si nécessaire, l’accord du Loueur pour que le personnel de conduite participe à tout ou partie des opérations de transport.
Article 3 – Panne ou indisponibilité du véhicule
3.1. En cas de panne ou d’indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, le Loueur avise aussitôt, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, le Locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule aux caractéristiques identiques. 3.2. En cas de manquement aux obligations visées au 3.1 des présentes, le Loueur indemnise le Locataire de son préjudice direct, prouvé et prévisible.
Article 4 – Restitution du véhicule en fin de contrat
Le Locataire restitue le véhicule à l’endroit où il a été mis à sa disposition ou tout autre endroit préalablement convenu entre les parties et dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale. Il ne répond que des dommages au véhicule résultant des manquements prouvés dans l’exécution de ses obligations.
Article 5 – Opérations de conduite
5.1. Le Loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite. Le Locataire s’interdit de se substituer au conducteur désigné par le Loueur pour ces opérations.
5.2. Sont des opérations de conduite :
a) La conduite proprement dite du véhicule ;
b) Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance. Le véhicule doit, en particulier, être fermé à clé ;
c) La préparation technique du véhicule ;
d) La manipulation et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (flexibles, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras ou grue de manutention, vis de manutention, etc.) ; Le conducteur ne procède à la mise en œuvre de ces équipements que sur autorisation préalable du responsable opérationnel du site ;
e) La vérification, avant le départ, du chargement, du calage, du sanglage éventuellement, et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.
5.3. Le conducteur mis à disposition par le Loueur est toujours le préposé de ce dernier ou de son sous-traitant pour l’exécution des opérations de conduite.
Article 6 – Opérations de transport
6.1. Le Locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.
6.2. Toutes les opérations n’ayant pas le caractère d’opérations de conduite au sens de l’article 5 des présentes sont des opérations de transport. A ce titre, le Locataire, ayant la charge des marchandises transportées :
a) En détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule ;
b) Fixe les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ainsi que les itinéraires ;
c) Etablit les documents d’accompagnement des marchandises ;
d) Effectue ou fait effectuer le chargement, le calage, le sanglage éventuellement, l’arrimage, le déchargement et, le cas échéant, les opérations de levage et de manutention des marchandises ;
e) Réalise les opérations requises en raison de la spécificité des marchandises transportées ;
f) Est soumis à toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule loué ;
g) En cas de modification des modalités d’exécution, fournit au conducteur les informations utiles et nécessaires relatives aux marchandises transportées.
6.3. Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport, il agit pour le compte et sous la responsabilité du Locataire. Ce dernier porte à la connaissance du conducteur toute information nécessaire à la bonne exécution de l’opération de transport.
Article 7 – Dommages aux marchandises transportées
Le Locataire répond des dommages et pertes aux marchandises transportées sauf s’il prouve que ces dommages ou pertes proviennent d’un vice caché du véhicule loué, d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite, ou de tout autre manquement du Loueur à ses obligations.
Article 8 – Dommages au matériel roulant et aux biens du Locataire
Le Loueur répond de la perte et des dommages occasionnés à une remorque et/ ou à une semi-remorque du Locataire attelée au véhicule loué ou à tout autre bien du Locataire, si ce dernier établit que ces dommages proviennent d’un vice caché du véhicule loué, d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite et de tout autre manquement du Loueur aux opérations qui lui incombent en application du présent contrat.
Article 9 – Dommages au véhicule du Loueur
Le Locataire répond de la perte et des dommages occasionnés au véhicule du Loueur, si ce dernier établit qu’ils proviennent d’un manquement du Locataire aux obligations qui lui incombent en application du présent contrat.
Article 10 – Stationnement du véhicule en dehors des opérations de conduite et de transport
En fin de journée, ou à la fin de chaque période de mise à disposition, le véhicule est remisé, selon l’accord préalable des parties :
– soit dans un établissement relevant du Locataire et sous sa responsabilité ;
– soit dans un établissement relevant du Loueur ou dans tout autre lieu accepté ou désigné par lui et sous sa responsabilité.
Article 11 – Dommages aux tiers
11.1. Le Loueur répond des dommages de toute nature que son véhicule pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers.
11.2. Il répond des dommages causés aux tiers par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite.
11.3. Le Loueur garantit et indemnise le Locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.
Article 12 – Respect des prescriptions du Code de la route
Le Loueur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du Code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l’état du véhicule, sauf recours éventuel contre le Locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier.
Article 13 – Respect de la réglementation des transports
La location d’un véhicule industriel avec conducteur s’effectue conformément aux dispositions du Code des transports et notamment des articles R. 3211-1 à R. 3211-51, R. 3224-1 et R. 3224-2, R. 3242-1 à R. 3242-8, R. 3242-10 et R. 3242-11, R. 3411-12 et R. 3411-13, R. 3511-6 et R. 3511-7, R. 3521-4 et R. 3521-5.
Article 14 – Lutte contre le travail dissimulé
Conformément à l’article 5 des présentes, le conducteur mis à la disposition du Locataire par le Loueur reste le salarié du Loueur ou du sous-traitant de celui-ci pour l’exécution des opérations de conduite. Conformément à l’article 6, lorsque le conducteur est amené à participer à des opérations de transport, il agit pour le compte et sous la responsabilité du Locataire. Nonobstant cette disposition particulière, le conducteur demeure, dans tous les cas, le salarié du Loueur ou du sous-traitant de celui-ci et ne peut être assimilé à un salarié du Locataire.
Article 15 – Respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos
15.1. Le Loueur fournit un conducteur dont l’emploi du temps précédant la mise à disposition lui permet d’assurer sa nouvelle mission, telle que définie par le Locataire, dans le respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos.
15.2. Le Loueur est responsable des appareils, documents et tous dispositifs de contrôle sur les durées des temps de travail, de conduite et de repos. Il veille à leur utilisation et à leur bonne tenue.
15.3. Le Loueur informe le Locataire des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite mis à sa disposition. Les durées de mise à disposition et le programme d’emploi du personnel de conduite sont fixés de manière à permettre l’organisation du travail de ce personnel dans le respect de la réglementation sur les durées journalières et hebdomadaires de travail et de conduite. Conformément au titre unique du livre III du Code des transports, le Loueur est responsable des manquements qui lui sont imputables au titre des obligations visées aux articles 15-1 à 15-3 des présentes.
15.4. Les instructions du Locataire prises dans le cadre des opérations de transport et concernant les points de chargement et de déchargement, les durées de chargement et de déchargement, les délais de livraison de marchandises et, le cas échéant, les itinéraires doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que celui de la réglementation des temps de conduite et de repos. Les manquements imputables au Locataire engagent sa responsabilité conformément à l’article L. 1311-3 du Code des transports.
Article 16 – Détermination du prix de la location
16.1. Conformément à l’article L. 3221-1 de Code des transports, le prix de la location est établi librement de façon à assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le Loueur dans des conditions normales d’organisation et de productivité. Le prix du transport correspond à la mise à disposition exclusive du véhicule et à celle d’un conducteur. Il est spécifié dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, s’ajoute au prix du transport, le coût correspondant à :
– la distance kilométrique effectivement parcourue et, le cas échéant :
– les éventuelles prestations annexes ;
– les frais de péage ;
– les heures effectuées par le conducteur au-delà de la durée contractuelle ;
– les majorations liées au travail de nuit ou des jours fériés.
Le prix est indexé dans les conditions définies par les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des transports. La rémunération du Loueur peut aussi tenir compte des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués.
16.2. Lorsque le prix est forfaitaire, il convient d’en préciser les éléments ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels.
16.3. En cas d’interruption du service imputable au Loueur ou à la force majeure, le prix de la location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.
16.4. Le prix de la location initialement convenu est révisable en fonction des variations significatives des conditions économiques intéressant cette location.
Article 17 – Conditions de paiement
17.1. Le paiement du prix de la location est exigible au lieu d’émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date de son émission.
17.2. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, l’application des pénalités prévues à l’Article 14.4 des Conditions Générales.
17.3. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement figurent sur la facture établie par le Loueur.
17.4. Lorsque des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
17.5. Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée entre le prix de location et une créance du Locataire sur le Loueur, quelle qu’en soit la nature.
Article 18 – Durée, reconduction et résiliation du contrat de location
18.1. Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée, reconductible ou non, spécifiée dans les Conditions Particulières.
18.2. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations contractuelles, et à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie peut mettre fin au contrat de location de véhicules avec conducteur, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
Article 19 – Prescription
Les actions nées du contrat sont prescrites dans le délai d’un (1) an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à compter du jour où le dommage a été constaté.